Commune de Palasca

Le décret n°2007-8 du 1er octobre 2001 a supprimé la certification conforme des photocopies de documents administratifs sauf pour documents :

• Demandés par des autorités étrangères
• Prévus expressément par texte législatif

 

Conditions requises :

• L'original doit être obligatoirement présenté avec la copie
• La copie doit être conforme à l'original
• L'original doit être authentique en langue française
• La copie conforme est exigée par un texte législatif, réglementaire, administration, un établissement public ou un organisme officiel (demande à présenter)

Toute personne ayant l'intention d'ouvrir un établissement qui vend des boissons alcoolisées, à titre principal ou accessoire : • sur place : café, pub, discothèque, restaurant, etc. • ou à emporter : supermarché, épicerie, caviste, vente à distance ou par internet, etc. doit être titulaire d’une licence.

Pour en savoir plus rendez-vous sur le site du service public :

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22379

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