Commune de Palasca

Le décret n°2007-8 du 1er octobre 2001 a supprimé la certification conforme des photocopies de documents administratifs sauf pour documents :

• Demandés par des autorités étrangères
• Prévus expressément par texte législatif

 

Conditions requises :

• L'original doit être obligatoirement présenté avec la copie
• La copie doit être conforme à l'original
• L'original doit être authentique en langue française
• La copie conforme est exigée par un texte législatif, réglementaire, administration, un établissement public ou un organisme officiel (demande à présenter)

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