Commune de Palasca

Un livret de famille est délivré aux parents non mariés lors de la naissance de leur premier enfant commun. Son contenu et les conditions de sa délivrance sont réglementés.

Les déclarations de naissances doivent être faites dans les trois jours.
 Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de trois jours.

Les parents non mariés peuvent reconnaître leur enfant : Ensemble ou indépendamment l’un de l’autre, Le père : avant ou après la naissance, au ...

Le dossier est à retirer auprès du service de l’état civil ou à télécharger en cliquant ici. Le mariage ne peut être célébré que dans la commune ...

Le choix du nom. L'enfant né à partir du 1er janvier 2005 peut porter : soit le nom de son père, soit le nom de sa mère...

Le déclarant peut être un parent, un opérateur funéraire, un employé de l’établissement où est survenu le décès...

A compter du 1er novembre 2017, la gestion des PACS sera assurée par les officier.ère.s de l’état civil en mairie...

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