Commune de Palasca

 

Délai d’enregistrement de la naissance :

Les déclarations de naissances doivent être faites dans les trois jours.
 Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de trois jours. Lorsque le dernier jour dudit délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.


Pièces à fournir :

• Attestation de naissance établie par la maternité ou par un médecin
• Les pièces d’identité des parents et du déclarant
• Le livret de famille éventuellement
• Copie de l'acte de mariage éventuellement
• La déclaration conjointe de choix de nom éventuellement
• Les actes de reconnaissance anticipée éventuellement
• Le certificat de coutume éventuellement pour les étrangers

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