Commune de Palasca

 

Le choix du nom

• L'enfant né à partir du 1er janvier 2005 peut porter :

- soit le nom de son père
- soit le nom de sa mère
- soit le double nom, père et mère ou mère et père

• A condition que :

- sa filiation soit établie à l'égard de ses parents au plus tard le jour de sa naissance
- soit remis, à l'officier d'Etat Civil, lors de la déclaration de naissance, une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents.

• Le choix de nom ne peut s'exercer qu'une seule fois et s'imposera aux autres enfants communs à naître du couple.

• En l'absence de déclaration conjointe de choix de nom, les règles de transmission du nom antérieures au 1er janvier 2005 seront appliquées :

- l'enfant issu d'un couple marié prend le nom du père
- l'enfant issu d'un couple non marié prend le nom du parent qui l'a reconnu en premier lieu
- le nom du père si la filiation est établie simultanément à l'égard des deux parents

 

Le changement de nom

• Lors de l'établissement du second lien de filiation, les parents ont la possibilité de souscrire une déclaration conjointe de changement de nom devant l'officier d'Etat Civil du lieu de résidence de l'enfant où ils devront se présenter en personne et ensemble.
Cette démarche n'est possible que durant la minorité de l'enfant. L'accord de ce dernier est sollicité s'il a plus de 13 ans.

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies qui permettent le bon fonctionnement de notre site. En savoir plus J'ai bien compris