Commune de Palasca

 

Cette formalité permet d'attester que la signature apposée sur le document correspond à l'identité de la personne qui a signé.

Conditions :
• Être domicilié sur la Ville Palasca (production d'un justificatif de domicile)
• Le requérant doit obligatoirement signer en présence de l'employé habilité
• Il doit prouver son identité (carte nationale d'identité, passeport, carte de séjour en cours de validité)
• L'acte concerné doit être écrit en français et présenter un caractère légal, d'utilité publique et conforme aux règles administratives
• Tout document privé ne pourra faire l'objet d'une légalisation de signature
• Aucune autorisation de prêt de véhicules pour l'étranger ne sera légalisée
• Document prévoyant la nécessité de la légalisation

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